Ce sujet au centre des récents débats a été évoqué par le Président de la République SE Paul Biya, à l’entame de son discours du 31 décembre 2021. L’avocate – pénaliste l’Honorable Dr Maître Fotso Fostine dissèque la question à la lumière de la loi camerounaise.
« Ainsi facilement déclinée, la messe est vite dite. Mais en réalité, les choses sont plus complexes qu’elles ne paraissent. De quels pouvoirs réels jouit le gouvernement pour cette noble tâche ? Jusqu’où ces pouvoirs peuvent elles s’étendre ? Avant d’aborder le caractère obligatoire ou pas du vaccin anti covid, il convient d’évoquer celui de tout traitement: Peut-on imposer des soins à un malade pourvu de ses facultés cognitives qui n’en voudrait pas ? Ce débat rejoint plus loin celui du droit à l’euthanasie. C’est dire le casse tête du droit du citoyen lambda à disposer de sa liberté, de son corps, ses organes…
Une chose est constante, on ne peut imposer des soins à quelqu’un de conscient qui n’en veut pas. C’est le BA-BA des droits de l’homme. Fût-ce pour protéger la population, car la liberté de l’un s’arrête où commence celle de l’autre.
Alors si l’on ne doit pas imposer des soins à un malade conscient qui n’est pas consentant, comment à fortiori lui imposer une vaccination ? On comprend dès lors que l’Etat multiplie des pressions indirectes pour parvenir à ses fins (passes sanitaires, tests négatifs… A se demander par quels tours magiques les magistrats parviendront à imposer la vaccination tous azimuts à toute une population. Opportunité vaccinale ou pas.
Pour revenir purement au droit, jusqu’à date, aucune disposition dans l’arsenal juridique de l’Etat du Cameroun ne fait de la vaccination en général obligatoire et en particulier le vaccin contre le covid-19.
Toutefois, le chapitre IV: des atteintes à la santé publique en son article 260(1) du Code Pénal réprime de 03 mois à 03 ans, celui qui, par sa conduite , facilite la communication d’une maladie contagieuse et dangereuse.
Le covid-19 étant une maladie contagieuse via les postillons renvoyés par la personne malade lorsqu’elle tousse et autres et dangereuse vu sa capacité mortifère. C’est en cela que le vaccin peut implicitement devenir obligatoire pour éviter ou réduire ses effets néfastes. Ce qui évitera aux personnes malades de subir la rigueur de l’article suscitée car, lorsque l’on a été testé positif, les médecins procèdent par le procédé de la recherche des personnes contactées pour avoir leur statut sanitaire aux fins d’arrêter la chaîne de contamination.
En somme, pour rester dans le cadre du respect de l’art 17 du Code Pénal sur la légalité des peines et des infractions, il n’y a pas encore en droit pénal Cameroun, une disposition qui réprime le refus ou exige la vaccination. Mais pour les besoins de santé publique, la vaccination pourra être salutaire ainsi que les autres mesures barrières, pour limiter la dangerosité du covid-19. Puis les personnes malades pourront éviter l’amertume de l’article 260 Code du Code Pénal, le covid-19 étant contagieux et dangereux avec une capacité très mortifère.
La question logique qu’on va se poser à la fin est que, certes la loi pénale camerounaise ne fait pas de la vaccination en général une obligation ou une répression et du covid-19 en particulier, est-ce qu’on va donc choisir en tant que personne porteuse du covid-19, de subir les dispositions de l’article 260(1) parce que de par l’effet de sa contamination, plusieurs personnes contactent et en viennent à mourir ? Je pense que sincèrement personne n’aura à choisir 3 ans de prison à la place de la vaccination.
Problème de santé publique, la vaccination est nécessaire y compris toutes les autres mesures barrières qui existent.
Je salue la sagesse du Président Biya pour avoir à l’entame de son discours de fin d’année sensibilisé le peuple camerounais sur la nécessité de se vacciner.
De Sheffield j’adresse mes meilleurs vœux 2022 au Président de la République son Excellence Paul Biya, son charmante épouse Madame Chantal Biya ainsi qu’à tous mes concitoyens.
Que Dieu tout puissant bénisse le Cameroun et notre CAN ».
Source INFO TV
