Le 13 Janvier 2022, 15 agents de la commune de Dschang ont prêté serment devant le tribunal de première instance territorialement compétent.
Le flou qui a longtemps régné dans le service de l’état civil de la commune de Dschang a été certainement du beurre pour certains agents ; mais dans les années à venir, les conséquences de cette négligeance pourraient être fatales pour quelques usagers. En effet pendant près de vingt ans soit en 2014, date de création de ce service (bureau avant cette date), l’on n’est pas très certain que l’établissement des actes d’état civil ait été toujours conforme à la loi. Avec l’arrivée du maire Jacquis Kemleu en 2020, deux constats sont faits : Le nombre de secrétaires d’état civil est dérisoire par rapport au volume des sollicitations. Pire encore, parmi ces derniers, un seul était habileté à apposer sa signature à côté de celle de l’officier d’état civil. C’est – à – dire un seul secrétaire d’état civil avait prêté serment comme l’exige l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi du 6 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance du 29 Juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état civil des personnes physiques, qui stipule « Le secrétaire d’état civil prête serment préalablement à l’exercice de ses fonctions devant le tribunal de première instance territorialement compétent… »
Gilles TSAFACK NDOMBOU, Chef de service de l’état civil et de la statistique de la mairie de Dschang
« Depuis que je suis là (2014), je savais que pour être à état civil, il faut prêter serment. J’ai engagé des dossiers pour la prestation de serment pour presque 8 agents que nous étions, ça n’a pas aboutit. Je ne sais pas ce qui s’est passé. Aujourd’hui le maire Kemleu est arrivé, il a dit « Non, on ne peut exercer sans prêter serment », par ce que de nous tous, il y avait une seule femme qui avait prêté serment. Et ça créait des lenteurs dans le service par ce qu’un acte devrait être signé par un secrétaire d’état civil. Or, elle était la seule qui avait prêté serment. Ce qui fait que de 2014 à 2022 que nous sommes, elle était la seule qui signait sur tous les actes d’état civil. Tout à l’heure, le président du tribunal a rappelé qu’un acte qui n’a pas été signé par les signatures conjointes du secrétaire d’état civil et de l’officier d’état civil peut être sanctionné de nullité. Or, il y a des actes qui ont été délivrés aux usagers sans la signature du secrétaire d’état civil. L’ancien maire avait un peu négligé cet aspect de la chose. La secrétaire qui était là n’avait pas prêté serment. Ce qui fait que les actes se délivraient avec la seule signature du maire, sans celle du secrétaire d’état civil. Je ne sais pas comment ça va se passer. Aujourd’hui, le maire Kemleu, nous sommes très fiers de lui, c’est un homme légaliste. C’est un monsieur très clairvoyant et prévoyant. Aujourd’hui, il a demandé à 13 secrétaires d’état civil de prêter serment et c’est une très bonne chose, par ce que quand tu connais la loi et tu commets une erreur ou poses un acte de corruption, tu es doublement frappé. Désormais, ceux qui vont travailler à l’état civil, par ce que je suis en train de partir à la retraite, seront conscients du travail qui les attend » témoignage de Gilles Tsafack Ndombou, Chef de service de l’état civil et de la statistique de la mairie de Dschang
Après réaménagement de ce service et son renforcement par la nomination de nouveaux agents, le maire Jacquis Kemleu a décidé de mettre un terme à cette illégalité. Ainsi le 13 Janvier 2022, 13 agents ont prêté serment devant le tribunal de première instance de Dschang, présidé par François Djoadia. « Nous avons dans la mandature des défis, un objectif de développement. Un objectif de rendement qui va permettre le développement. La population s’est accrue et les demandes sont nombreuses. Il n’était que normal que les effectifs habiletés à poser un certain nombre d’actes, montent aussi en nombre. Par ce que, voyez-vous, il ne serait pas intéressant que certain nombre de personnes qui veulent convoler en justes noces aient une difficulté liée à l’indisponibilité des secrétaires d’état civil. Et vous savez que le remplissage des actes sous la forme requise demande beaucoup d’attention. Il n’est que normal qu’on ait un nombre important de personnes en capacité de pouvoir en temps réel remplir plusieurs actes ». a indiqué l’édile de Dschang, Jacquis Gabriel Kemleu Tchabgou.
Avant le rituel qui consacre l’affirmation et l’engagement à remplir fidèlement leurs devoirs, ces agents ont été instruits sur leurs missions et les sanctions qu’ils encourent en cas de défaillance, à travers les réquisitions du procureur(PR) de la république, Raoul Ngoko Timo.
Dans la même foulée et suivant les réquisitions du PR Loïc Alexandre Ndoumbé Eteki, Madame Elise Rose Chegan et Jean Séverin Tsomeza respectivement Fondé de pouvoir et Chef du bureau de la protection civile au service de l’hygiène et la salubrité, vont se soumettre au même rituel face au tribunal d’audience, toujours présidé François Djoadia. « Comme l’a requiert le procureur de la république, c’est un moment important pour les actes à poser. Par ce que quand on est assermenté, on est appelé à poser des actes authentiques. Et qui dit acte authentique, dit également qu’il y a un certain formalisme qui doit être respecté. La loi impose qu’on prête serment avant d’entrer en fonction et ce serment porte à conséquence sur les actes qui seront préparés et pour les agents de la perception, ça donne aussi tout le caractère noble, mais aussi le revers qui porte sur la sanction. C’est l’invite à beaucoup de probité et au service » François Djoadia, président du tribunal.
© Alexis YANGOUA
