2 milliards f CFA débloqués par Chef de l’Etat en direction des communes en vue de faire face au COVID – 19, devraient être disposés suivant les orientations du Code Général des Collectivités et non placés sous l’autorité des sous préfets dont les compétences n’existent nulle part. Les maires membres du syndicat des communes du Noun n’ont pas assisté au partage.
L’option prise par le Ministre de l’Administration Territoriale (MINAT) dans la gestion du don spécial du chef de l’Etat aux 360 Communes est une violation du Code Général des Collectivités Décentralisées(CGC). Cet important moyen que le Président de la République a mis à la disposition des communes en appui à la lutte contre le COVD – 19. En le plaçant directement sous la coordination des autorités administratives dont les sous préfets, le MINAT a purement et simplement empiété sur les compétences du Ministre de la Décentralisation et du Développement local(MIDDEVEL). Comment est il revenu aux sous préfets non revêtus des compétences de tutelle des Collectivités Décentralisées, de convoquer et présider une opération à laquelle il aurait dû y être comme l’invité des maires? La gestion unilatérale de ce don par le MINAT n’a pas permis aux CTD d’exprimer les désirs réels de chaque localité. Du fait de ce manquement manifeste, les maires du syndicat des communes du Noun ont tout simplement boycotté la cérémonie de remise dudit don. A travers une lettre adressée au Chef de l’Etat, ses membres interpellent chaque maillon au respect strict des lois et l’extrême vigilance du MINDDEVEL en ce début de la mandature.
REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
Paix Travail Patrie Peace Work Fatherland
REGION DE L’OUEST
DEPARTEMENT DU NOUN
SYNDICAT DES COMMUNES DU NOUN
A
SON EXCELLENCE MONSIEUR PAUL BIYA
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
YAOUNDE
S/C de Monsieur le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local
Objet : Renforcement auprès des populations des mesures
visant à contenir la propagation du Covid-19.
Monsieur le Président de la République
En vous remerciant pour le « Don Spécial » de Deux Milliards que vous avez bien voulu mettre à la disposition des 360 Communes pour renforcer les mesures de lutte contre le Covid-19,
Nous, les Maires du Syndicat des Communes du Noun, venons pour vous exprimer notre inquiétude par rapport à l’entendement commun que nous devons avoir de la Décentralisation telle que voulue par notre Constitution, et, la Loi N2019/024 du 24 décembre 2019.
En effet, le Communiqué de Presse du Ministre de l’Administration Territoriale, nous renseigne sur :
- La nature du « Don Spécial » : savon, masques, gants, seaux, bidons lave-mains, kits de tests de dépistage, appareils d’assistance respiratoire pour hôpitaux,
- L’itinéraire qu’il va prendre : Hôtel de Ville de Yaoundé-Gouverneur-Préfet-Sous-préfet,
De même, lorsque nous sommes saisis de ce que la distribution se fera dans le cadre d’une Commission Présidée par le Sous- préfet, le Maire assurant la Vice-Présidence,
Il est de notre devoir, de vous saisir, pour, très officiellement, avec tout le respect, vous signifier que, nous ne pouvons, en début de notre mandat, repartir sur des bases révolues, que, au regard des torts causés, constatés par le grand retard quant à sa mise en œuvre, les résolutions du Grand Dialogue National ont conforté, à savoir, la volonté affirmée, accélérée de l’effectivité de la Décentralisation.
Monsieur le Président de la République,
Pour notre part,
- Si vous nous aviez consulté quant à l’utilisation judicieuse de ce « Don Spécial », nous aurions pu, à l’attention de votre haute gouverne, indiqué notre option pour sa mise à disposition ou affectation dans les différents comptes bancaires ou consignations spéciales, afin que chaque Commune, en fonction de son Plan de Riposte, engagé depuis le début en Mars, présente ses besoins réels en ce moment qui, en tout cas, se trouvent au-delà du stade : savon, masques, gants, seaux, bidons lave-mains. Nous avons besoin des kits de dépistage, d’appareil respiratoire, mais aussi, de prise en charge socio sanitaire, d’aménagement des sites pour approvisionnement, de mise en quarantaine, d’inhumation…de mobilisation et sensibilisation des populations…en ordre varié et spécifique.
- Aussi, vu le contexte de la Décentralisation, les Maires ne sauraient plus être les Vice-présidents des Commissions dirigées par les Sous-préfets : les textes sont clairs en matière de Contrôle de la légalité des actes pris par les CTD, il s’exerce à posteriori, avec en toile de fond, le principe de la libre administration comme essence de la Décentralisation.
- Le MINDDEVEL devrait sérieusement se pencher sur la nouvelle copie des termes de l’exercice de la Tutelle de l’État dans les CTD, veiller à la bonne interprétation des textes, aux relations cordiales entre le Représentant de l’État – se pose encore ici, la place des Sous-préfets- dans la Commune et les Maires, afin que ses missions premières de mise en œuvre de la Décentralisation et la Promotion du Développement local prospèrent pour le véritable épanouissement des populations.
- Les Maires ne sauraient non plus, par Message-porté du Sous-préfet, signé par son Adjoint, être convoqués, à quelques minutes près, de l’heure, à une réunion dont l’… « urgence et importance hautement signalées stop et fin » ! Sans que l’objet de la rencontre y apparaisse…
- Les Maires ne peuvent comprendre que le MINDDEVEL, bien qu’ayant ses démembrements au niveau local, les saisisse toujours par le biais du Préfet.
- Pour plusieurs raisons relatives au abus perpétrés par le Représentant local de l’État, dont nous vous avons saisi maintes fois sans obtenir une réponse de votre part, nous allons acheminer directement vers le MINDDEVEL, les états que ce dernier choisi de faire transiter par la Préfecture, en attendant que soient précisés les termes de bonne pratique liés à la déontologie administrative, ainsi que le respect mutuel entre,et, de part et d’autres, les administrations locales, ce qui commencent par exemple par, privilégier peut être, les « Invitation » « Séance de travail », « Rencontre » aux termes comme « Convocation », l’obtention des accusés de réception aux Services du Courrier pour toutes les correspondances, et, les rejet motivés, l’administration étant écrite, maintenir la rédaction des démarches, par saisie de l’Institution…
Au regard de tout ce qui précède, et pour revenir particulièrement à la Gestion du « Don Spécial », nous, Maires du Syndicat des Communes du Noun, souhaitons, du moment où il est clairement question de « décentraliser » la Stratégie de Riposte, qu’elle soit confiée aux Maires sans qu’il ne leur soit imposée la Présidence du Sous-préfet, et, à l’avenir, veiller à les consulter pour être en adéquation avec le développement des stratégies qu’ils ont déjà sur place.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République l’expression de notre très haute considération.
Pour le Syndicat,
PJ : Liste des Membres du Conseil Syndical
Copies :
- CVUC
- MINAT
- GNEUR
- PREFET
© Alexis YANGOUA
