Redevance Publicitaire : Madame le Maire de la commune de Foumban plaide pour une exploitation de la publicité en régie dans les Collectivités Territoriales Décentralisées.

A travers une correspondance en date du 22 mai 2023, le Ministre de la Décentralisation et du Développement local, Georges Elanga Obam, a adressé une mise en garde aux maires des villes et des communes , contre le  recouvrement de la redevance publicitaire entrepris par certains édiles.

Dans cet acte d’avertissement  dont copies sont transmises aux préfets et délégations régionales et départementales du Minddevel, et qui fait d’ailleurs suite aux  griefs que les opérateurs économiques et régisseurs de publicité ont portés  à sa connaissance, a – t – il mentionné, le ministre s’est appuyé sur la correspondance du Ministre des Finances,  datée du 17 Novembre 2022. Selon l’argentier du gouvernement « La législation en vigueur n’ayant pas prévu de redevance publicitaire applicable sur les opérations des entreprises et dont le recouvrement serait effectué par les collectivités territoriales décentralisées, la collecte de ladite redevance par ces derniers s’avère non conforme ».

Le fondement de sa lettre ainsi cité, Georges Elanga Obam s’est voulu formel « Par conséquent, je tiens à vous rappeler que le  Maire de ville ou le Maire  de commune qui ordonne le mouvement d’une redevance publicitaire ou d’une autre imposition de même nature, en violation de la loi, s’expose à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle ainsi celle de la collectivité territoriale décentralisée dont il a la charge » .

Aussitôt le 23 Mai 2023, Madame  le Maire de la commune de Foumban, l’Honorable Hermine Patricia Tomaïno Ndam Njoya a accusé « bonne réception » de la lettre du Ministre de la Décentralisation et du Développement Local;  l’Objet étant « L’Autonomie Administrative et Financière des CTD, Fondement de leur compétence en matière des Droits, Redevances, Taxes Publicitaires ».

Suivant la méthodologie de la correspondance  référencée, Madame le Magistrat Municipal de la Cité des Arts va convoquer les  dispositions des textes législatifs qui encadrent les compétences des CTD en la matière :

« Chapitre I : Des Conditions d’Exercice des Professions Publicitaires ;

Article 4.

– L’agence conseil en Publicité ;

– La régie de publicité ;

– Le courtier en Publicité ;

2- Articles 37-38 puis 42-44 du Code Général des CTD ;

Les CTD disposent des services propres, peuvent bénéficier des Services déconcentrés ; Les services

publics locaux des CTD peuvent être exploitées en régie, par voie de concession ou d’affermage ; Les

CDT peuvent créer des Etablissements ou Entreprises Publiques ; Parce qu’il n y est exclu nulle part le secteur de la Publicité, par conséquent, la Publicité peut être exploitée en Régie dans les CTD.

Article 42 (3) : Toutefois, des services d’intérêt publique peuvent être exploités en régie par les CTD lorsque l’intérêt Public l’exige, notamment en cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privée ». a rappelé l’édile de Foumban avant d’indique qu’il s’agit là de l’une des non moins importantes niches de recettes propres, sur lesquelles l’attention des Maires est régulièrement attirée aussi par le ministre de tutelle.

Bien plus, l’Honorable Hermine Patricia Tomaïno Ndam Njoya estime que la gestion de ce secteur par les CTD, concoure à la maitrise du désordre urbain « Du désordre urbain, occupation anarchique des espaces et emprises publiques…portant le flan à la piètre image de nos Villes Parce qu’on est porteur d’un Agrément dont les droits sont perçus au niveau central, alors on peut sans aucun respect, ni égards, venir implanter ses panneaux partout dans les CTD, sans aucun respect : à chaque poteau qui eux-mêmes n’obéissent toujours pas aux règlement d’urbanisme, on doit souffrir de voir la guerre des publicités des plaques concurrentes ».

« Seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires » a précisé le MINDDEVEL aux Maires.

Et pour conclure sa réaction sous fond d’un  plaidoyer, Madame le Maire de la commune de Foumban fait remarque qu’ « en tant que porteur des Missions essentielles telles, entre autres, la Promotion du Développement Socio-économique local, Monsieur le Ministre ne devrait-il pas plutôt, vu l’urgence, accentuer son action dans l’accompagnement des Communes vers leur appropriation des Secteurs clés, niches de recettes, en l’occurrence ? Dans le respect de la Constitution ? Pour que l’Article 8 du CGCDT devienne réalité ? Les CTD sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux, règlent par Délibération, les affaires de leur compétence »

© Alexis YANGOUA

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
27 ⁄ 3 =