Suite au blocage persistant du conseil municipal depuis le 5 Février 2021, le préfet du département du Haut Nkam actionne l’article 172 du Code Général des CTD et ordonne la tenue d’un conseil municipal extraordinaire dans 7 jours.
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ARTICLE 172.- (1) Le Maire peut réunir le Conseil Municipalen session extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est également tenu de le convoquer quand une demande motivée lui est adressée par les deux tiers (2/3) des membres.
(2) Toute convocation est signée du Maire et précise l’ordre du jour. Le Conseil ne peut traiter d’autres affaires en dehors dudit ordre du jour.
(3) Le représentant de l’Etat peut demander au Maire de réunir le Conseil Municipalen session extraordinaire.
(4) Si la défaillance du Maire est constatée dans les cas prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, au terme d’une mise en demeure restée sans suite, le représentant de l’Etat peut signer les convocations requises pour la tenue d’une session extraordinaire du Conseil Municipal.
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© Alexis YANGOUA
