Décret fixant la Répartition de la DGD : Qui veut embrouiller le TCS ?

Le décret  du Président de la République signé le  28 Décembre 2021 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation (CGD) au titre de l’exercice budgetaire 2021 donne à réfléchir.

Ce décret a suscité une vive polémique juste après sa publication. D’aucuns ne sachant pas s’il s’appliquait à l’exercice  2021, là il y aurait un retard dans sa signature ou à l’exercice de  2022 et on y verrait une erreur de date. Mais le contenu et des informations venues des régions attestent fort bien qu’il s’agit bel et bien de la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgetaire 2021. Et là, certains spécialistes y ont vu un décret de régularisation.  Un avis peu convainquant. Pourquoi le Premier Ministre, le Ministre des Finances et le Ministre de la Décentralisation et du  Développement Local ont-ils fait signer un décret de repartition d’un argent après qu’il soit consommé à plus de 80%?

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Notons que cette repartition par le Chef de l’Etat s’appuie sur la loi portant CGCTD et le décret No 2009/ 248 du 5 Août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la DGD, instituée par la loi no 2004 / 017 du 02 Juillet 2004.

Selon certaines sources, sur le montant de 232 176 624 000 francs cfa arrêté pour cette dotation 2021,  227 576 624 000 francs cfa ont été déjà consommés avant le 28 Décembre 2021, date de signature du décret présidentiel, supposé précéder les dépenses; soit une réalisation de l’ordre de 98%. Ce qui signifie que seuls 4 643 533 480 francs cfa restent à consommer. Sur cette répartition, les 1O Régions devraient  bénéficier d’un total de 30 milliards cfa. Elles disent avoir reçu jusqu’à date 28 % du montant, soit envirron 8 milliards cfa  largement au dessus des 4 643 533 480 francs cfa que disposerait la caisse de la dotation 2021. Notons que selon  l’article 18  du décret  du 05 Août 2009,  deux institutions sont destinataires des quote parts  de cette dotation à savoir le Premier Ministère pour la gestion de Conseil National de la Décentralisation et le MINDDEVEL pour le comité interministeriel et les Collectivités Territoriales Décentralisées.

Le débat porte sur un décret Présidentiel alors que l’article 4 du décret 2009 dit « les critères de la répartition de la DGD sont fixés chaque année par un décret du Premier Ministre après avis du Conseil National de la Décentralisation ».

© Alexis YANGOUA

 

 

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